Traitement des données à caractère personnel

La société USSPA s.r.o., numéro d'enregistrement 63218003, dont le siège social est situé à Dolní Dobrouč 384, code postal 561 02, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Hradec Králové, section C, dossier n° 7850 (« USSPA »), déclare que toutes les données à caractère personnel traitées sont considérées comme strictement confidentielles et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. La sécurité de vos données à caractère personnel est une priorité pour USSPA. C’est pourquoi, sur cette page, nous vous informons des données que nous détenons et vous expliquons pourquoi nous en avons besoin ainsi que la manière dont vous pouvez limiter leur collecte.

USSPA est, au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679, ci-après dénommé « le Règlement » ou « RGPD »), le responsable du traitement de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire qu’elle collecte, stocke et utilise (et traite de toute autre manière) vos données à caractère personnel aux fins de ses activités commerciales (les finalités spécifiques pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées sont décrites plus en détail ci-dessous pour chaque catégorie de personnes concernées).

La présente Politique de confidentialité s'applique à toutes les données à caractère personnel collectées par USSPA (i) dans le cadre de votre utilisation du site web d'USSPA (le « Site web ») et, en outre, à toutes les données à caractère personnel collectées par USSPA (ii) afin de se conformer à des obligations légales, (iii) sur la base d’un intérêt légitime, ainsi que (iv) dans le cadre de l’exécution d’une relation contractuelle avec nos clients, ou en vue de la mise en place d’une relation contractuelle avec nos prospects, et dans le cadre de l’exécution d’une relation contractuelle avec nos partenaires commerciaux.

USSPA traite vos données à caractère personnel :

• de manière loyale, licite et transparente ;
• uniquement à des fins spécifiques, explicitement définies et légitimes ;
• dans une mesure raisonnable ;
• de manière exacte et à jour ;
• pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• d’une manière garantissant leur sécurité adéquate, y compris la protection contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre toute perte, destruction ou détérioration accidentelles.

Si vous avez acheté nos produits, effectué un achat via notre boutique en ligne ou utilisé nos services, vous faites partie de nos clients et nous traiterons vos données à caractère personnel dans les conditions décrites ci-dessous. Dans le cas de nos clients qui sont des personnes morales, nous traitons les données à caractère personnel des personnes physiques représentant le client.

Finalités du traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel peuvent être traitées par USSPA principalement aux fins suivantes :

• Exécution de la relation contractuelle ;
• Offrir des avantages aux clients, envoyer des communications commerciales et des offres ;
• Exploitation de la boutique en ligne destinée aux clients ;
• À des fins comptables et fiscales (tenue des registres conformément à la législation comptable et fiscale) ;
• Respect d’autres obligations légales (parmi les autres obligations légales respectées par USSPA figurent, par exemple, la communication d’informations aux autorités publiques).

USSPA est autorisée à traiter les données à caractère personnel suivantes conformément à la finalité pour laquelle elles ont été collectées auprès des personnes concernées :

Les données à caractère personnel sont traitées par USSPA à la fois manuellement et automatiquement.

USSPA peut également traiter d’autres données relatives à ses clients et fournies par ces derniers, en tenant compte des intérêts légitimes d’USSPA, du maintien de bonnes relations commerciales, de la rationalisation de la communication commerciale et aux fins de l’exécution de la relation contractuelle.

Les données à caractère personnel relatives à des tiers – c'est-à-dire les données à caractère personnel que USSPA reçoit d'un client dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat – seront traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Chez USSPA, vos données à caractère personnel ne sont communiquées qu’aux collaborateurs autorisés ou aux sous-traitants et responsables du traitement au sein d’USSPA, et uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités spécifiques du traitement.

Une liste des destinataires des données à caractère personnel d'USSPA figure à la fin du présent document. Sous certaines conditions, nous sommes également autorisés à communiquer certaines de vos données à caractère personnel aux autorités publiques, conformément à la législation en vigueur.

Nous traitons et conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela est strictement nécessaire pour remplir l’ensemble des droits et obligations découlant de la relation contractuelle concernée, pendant toute la durée de la fourniture des avantages clients et, en outre, pendant la période au cours de laquelle USSPA, en tant que responsable du traitement, est tenue de conserver ces données conformément aux dispositions légales généralement applicables. Dans les autres cas, la durée du traitement est déterminée par la finalité du traitement ou est précisée par la législation relative à la protection des données.

Nous traitons les données à caractère personnel conformément à la finalité du traitement pendant les durées indiquées ci-dessous :

* USSPA est autorisée à traiter votre adresse e-mail conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la loi n° 480/2004 Coll., relative à certains services de la société de l’information et modifiant certaines lois (loi sur certains services de la société de l’information), telle que modifiée, aux fins de l’envoi de communications commerciales concernant ses propres produits ou services, à condition que vous n’ayez pas refusé de recevoir de telles communications.

Si vous ne souhaitez pas recevoir nos communications commerciales et nos offres, vous pouvez nous en faire part à tout moment, par exemple en envoyant un e-mail à gdpr@usspa.cz, et nous cesserons immédiatement de vous les envoyer.

Si vous avez manifesté votre intérêt pour l'achat de notre produit – par exemple, en nous demandant de vous envoyer un catalogue –, nous vous considérons comme un client potentiel et traiterons vos données à caractère personnel dans les conditions décrites ci-dessous.

Vos données à caractère personnel peuvent être traitées par USSPA, notamment aux fins suivantes :

• Négocier la conclusion d'un contrat (par exemple, sélection et spécification des produits, préparation des documents contractuels) ;
• Envoi de communications commerciales et d’offres ;
• Respect d'autres obligations légales (parmi les autres obligations légales remplies par USSPA figurent, par exemple, la communication d'informations aux autorités publiques).

Avant la conclusion du contrat, USSPA est autorisée à traiter les données à caractère personnel suivantes :

Les données à caractère personnel sont traitées par USSPA à la fois manuellement et automatiquement.

USSPA peut également traiter d’autres données relatives à ses clients potentiels qui lui sont fournies par ces derniers, en tenant compte des intérêts légitimes d’USSPA et du maintien de bonnes relations avec ses clients potentiels.

En cas de communication téléphonique avec nos commerciaux, veuillez noter que, si vous nous donnez votre consentement, ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés dans le but d’améliorer nos services. L’enregistrement d’un tel appel peut être conservé pendant une durée maximale de 6 mois (ou plus uniquement dans des cas exceptionnels liés à la résolution d’un problème spécifique).

Les données à caractère personnel relatives à des tiers – c’est-à-dire les données à caractère personnel qu’USSPA reçoit d’un client potentiel dans le cadre de négociations en vue de la conclusion d’un contrat – seront traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Chez USSPA, vos données à caractère personnel ne sont communiquées qu’aux collaborateurs habilités ou aux sous-traitants et responsables du traitement au sein d’USSPA, et uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités spécifiques du traitement.

Une liste des destinataires des données à caractère personnel d’USSPA figure à la fin du présent document. Sous certaines conditions, nous sommes également autorisés à communiquer certaines de vos données à caractère personnel aux autorités publiques, conformément à la législation en vigueur.

Nous traitons et conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela est strictement nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, c'est-à-dire pendant la période où vous envisagez d'acheter notre produit et de conclure un contrat.

La durée de conservation des données à caractère personnel aux fins de l'envoi de communications marketing et d'offres relatives à des produits et services est régie par la législation applicable. Si vous ne souhaitez pas recevoir nos communications marketing et nos offres, vous pouvez nous en faire part à tout moment, par exemple en envoyant un e-mail à gdpr@usspa.cz, et nous cesserons immédiatement de vous les envoyer.

Si vous appelez le service d'assistance de notre service après-vente pour une question relative au fonctionnement de nos équipements, une demande d'intervention, une réclamation ou toute autre raison, l'appel sera enregistré. Si vous ne souhaitez pas que votre appel soit enregistré, vous pouvez nous contacter par e-mail ou nous écrire à notre adresse postale. Vous trouverez ci-dessous les raisons pour lesquelles nous enregistrons les appels ainsi que la durée de conservation de ces enregistrements.

Les enregistrements d'appels sont traités principalement aux fins suivantes :

• Pour exécuter une relation contractuelle ou répondre à la demande de l’appelant (aux fins de preuve en cas d’action en justice et de protection des droits tant de l’USSPA que de l’appelant) ;
• Intérêt légitime (dans le but d’améliorer la qualité de nos services).

Si vous avez conclu un contrat avec nous dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes considéré comme notre partenaire commercial et nous traiterons vos données à caractère personnel dans les limites décrites ci-dessous. Dans le cas de partenaires commerciaux qui sont des personnes morales, nous traitons les données à caractère personnel des personnes physiques représentant notre partenaire commercial.

Vos données à caractère personnel peuvent être traitées par USSPA, notamment aux fins suivantes :

• Exécuter une relation contractuelle ;
• Envoi de communications commerciales et d’offres ;
• À des fins comptables et fiscales (tenue des registres conformément à la législation comptable et fiscale) ;
• Pour respecter d'autres obligations légales (parmi les autres obligations légales respectées par USSPA figurent, par exemple, la communication d'informations aux autorités publiques).

USSPA est autorisée à traiter les données à caractère personnel suivantes conformément à la finalité pour laquelle elles ont été collectées auprès des personnes concernées :

Chez USSPA, les données à caractère personnel sont traitées à la fois manuellement et automatiquement.

USSPA peut également traiter d’autres données concernant ses partenaires commerciaux, ou les personnes physiques représentant ces derniers, dans le cadre de ses intérêts légitimes, afin de maintenir de bonnes relations commerciales avec ses partenaires, de rationaliser la communication commerciale et d’assurer l’exécution de la relation contractuelle avec ses partenaires commerciaux.

Les données à caractère personnel de tiers – c’est-à-dire les données à caractère personnel des salariés et des clients des partenaires commerciaux d’USSPA et d’autres personnes impliquées dans la coopération avec USSPA, ou toute autre donnée qu’USSPA reçoit d’un partenaire commercial dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat – seront traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données. USSPA utilisera ces données à caractère personnel aux fins de l’exécution des contrats conclus avec ses partenaires commerciaux. Le partenaire commercial reconnaît par la présente qu’USSPA traitera les données à caractère personnel de tiers pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période supplémentaire telle que prévue par des dispositions légales spécifiques, le cas échéant. Les données seront conservées plus longtemps si, dans des cas justifiés, il s’avère nécessaire de les conserver dans le cadre d’un dossier spécifique. Le partenaire commercial est tenu d’informer de manière appropriée ses employés, ses clients et toute autre personne impliquée de son côté dans la collaboration avec USSPA au sujet du traitement des données à caractère personnel par USSPA.

Chez USSPA, vos données à caractère personnel ne sont communiquées qu’aux collaborateurs habilités ou aux sous-traitants et responsables du traitement au sein d’USSPA, et uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités spécifiques du traitement.

Une liste des destinataires des données à caractère personnel d’USSPA figure à la fin du présent document. Sous certaines conditions, nous sommes également autorisés à communiquer certaines de vos données à caractère personnel aux autorités publiques, conformément à la législation en vigueur.

Nous traitons et conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela est strictement nécessaire pour respecter l'ensemble des droits et obligations découlant de la relation contractuelle concernée, et aussi longtemps qu'USSPA, en tant que responsable du traitement, est tenue de conserver ces données en vertu de la législation généralement applicable. Dans les autres cas, la durée du traitement est déterminée par la finalité du traitement ou est fixée par la législation relative à la protection des données.

Nous traitons les données à caractère personnel conformément à la finalité dudit traitement pendant les durées indiquées ci-dessous :

* USSPA est autorisée à traiter votre adresse e-mail au sens de l’article 7, paragraphe 3, de la loi n° 480/2004 Coll., relative à certains services de la société de l’information et modifiant certaines lois (loi sur certains services de la société de l’information), telle que modifiée, aux fins de l’envoi de communications commerciales concernant ses propres produits ou services, à condition que vous n’ayez pas refusé de recevoir de telles communications.

Si vous êtes intéressé(e) par un poste chez USSPA et que vous nous avez donc transmis vos données à caractère personnel, par exemple sous la forme d'un CV, nous traiterons ces données à caractère personnel.

Vos données à caractère personnel peuvent être traitées par USSPA aux fins suivantes :

• sélectionner un candidat adapté à un poste vacant ;
• vous proposer de futures opportunités d'emploi chez USSPA.

USSPA est autorisée à traiter les données fournies par les candidats à un poste.
Les données à caractère personnel sont traitées par USSPA à la fois manuellement et automatiquement.

Chez USSPA, vos données à caractère personnel ne sont accessibles qu’au personnel autorisé d’USSPA, et uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités spécifiques du traitement.
Dans certaines circonstances, nous sommes également autorisés à communiquer certaines de vos données à caractère personnel aux autorités publiques, conformément à la législation en vigueur.

Nous traitons les données à caractère personnel conformément à la finalité dudit traitement pendant les durées indiquées ci-dessous :

Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel des visiteurs, consultez notre site Internet à l'adresse https://usspa.dev.portadesign.cz/cs/zpracovani-osobnich-udaju/cookies

Les clients, prospects, partenaires commerciaux, candidats à un emploi et visiteurs du site web, en tant que personnes concernées, disposent de droits relatifs au traitement des données à caractère personnel, découlant de la législation, qu’ils peuvent exercer à tout moment. Ces droits comprennent notamment : (i) le droit d’accéder aux données à caractère personnel, (ii) le droit de faire rectifier les données à caractère personnel inexactes et de faire compléter celles qui sont incomplètes, (iii) à l’effacement des données à caractère personnel, lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, ou lorsqu’il s’avère qu’elles ont été traitées de manière illicite, (iv) à la limitation du traitement des données à caractère personnel, (v) à la portabilité des données, (vi) le droit d’opposition, à la suite duquel le traitement des données à caractère personnel cessera, à moins qu’il ne soit démontré qu’il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement et prévalant sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, notamment lorsque la finalité est l’exercice éventuel de recours juridiques ; et (vii) le droit de déposer une réclamation auprès de l’Office de protection des données à caractère personnel (www.uoou.cz).

• Droit d’accès aux données à caractère personnel : si vous souhaitez savoir si USSPA traite des données à caractère personnel, vous avez le droit d’obtenir des informations indiquant si vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement et, le cas échéant, vous avez également le droit d’accéder à vos données à caractère personnel. En cas de demandes infondées, excessives ou répétées, USSPA est en droit de facturer des frais raisonnables pour la copie des données à caractère personnel fournies ou de refuser la demande (il en va de même, mutatis mutandis, pour l’exercice des droits énoncés ci-dessous).
• Droit de rectification des données à caractère personnel inexactes et de complétion des données incomplètes : si vous estimez qu’USSPA traite des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes vous concernant, vous avez le droit de demander qu’elles soient rectifiées et complétées. USSPA rectifiera ou complétera les données sans retard injustifié, sous réserve toutefois de la faisabilité technique.
• Droit à l’effacement : si vous demandez l’effacement, USSPA effacera vos données à caractère personnel si (i) elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, (ii) le traitement est illicite, (iii) vous vous opposez au traitement et il n’existe aucun motif légitime impérieux justifiant le traitement de vos données à caractère personnel, ou (iv) USSPA est soumise à une obligation légale d’effacer les données.
• Droit à la limitation du traitement : si vous demandez une limitation du traitement, USSPA rendra vos données à caractère personnel inaccessibles, les supprimera temporairement ou les stockera, ou effectuera d’autres opérations de traitement nécessaires à la bonne mise en œuvre du droit que vous avez exercé ;
• Droit à la portabilité des données : si vous souhaitez qu’USSPA transfère vos données à caractère personnel à un tiers, vous pouvez exercer votre droit à la portabilité des données. Si l’exercice de ce droit porte atteinte aux droits et libertés d’autrui, USSPA ne sera pas en mesure de donner suite à votre demande.
• Droit d’opposition : le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel effectuées aux fins de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, ou aux fins de la protection des intérêts légitimes d’USSPA. Si USSPA ne parvient pas à démontrer l’existence d’un motif légitime et impérieux justifiant le traitement et prévalant sur les intérêts, les droits et les libertés du client, elle mettra fin au traitement sur la base de l’opposition sans retard injustifié.

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter au siège social d’USSPA ou par e-mail à l’adresse gdpr@usspa.cz. USSPA se réserve le droit de vérifier, de manière appropriée, l’identité de la personne exerçant ces droits.

Adresse :
Bureau de la protection des données
à caractère personnel, Pplk. Sochora 27
, 170 00 Prague 7
Boîte de données : qkbaa2n
E-mail : posta@uoou.cz
Téléphone : +420 234 665 111 (standard)

Conformément au Règlement, aux fins de la présente Politique, les définitions suivantes s'appliquent :

1. le terme « responsable du traitement » désigne l’entité qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel, ou qui est tenue de traiter des données à caractère personnel en vertu de la législation applicable et en vigueur ; aux fins de la présente Politique, USSPA s.r.o. est considérée comme le responsable du traitement ;
2. « sous-traitant » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
3. «personne concernée» : une personne physique identifiée ou identifiable (et non une personne morale – une entreprise ou une organisation) ;
4. un «destinataire» désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme auquel des données à caractère personnel sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers (à l’exception des autorités publiques qui peuvent obtenir des données à caractère personnel en vertu de la législation applicable et en vigueur) ;
5. «données à caractère personnel» : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, une date de naissance, un numéro d’identification, une adresse et des coordonnées, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs facteurs propres à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ; les données qui, à elles seules, ne se rapportent pas à une personne physique sont également considérées comme des données à caractère personnel, mais qui, combinées à d’autres informations, pourraient être attribuées (ne serait-ce que potentiellement) à une personne physique spécifique (par exemple, la couleur et la marque d’une voiture particulière, en tant que données relatives à un objet qui, en soi, n’est pas lié à une personne physique) ;
6. les catégories particulières de données à caractère personnel comprennent les données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier de manière unique une personne physique, et des données relatives à la santé, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne physique ; les données relatives aux condamnations pénales font l’objet d’une protection particulière ;
7. on entend par « données biométriques » les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique portant sur les caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permet ou confirme une identification unique, telles que les images faciales ou les données dactyloscopiques ;
8. on entend par «données anonymes» les données qui, soit sous leur forme initiale, soit à la suite d’un traitement, ne peuvent être mises en relation avec une personne concernée identifiée ou identifiable – il ne s’agit donc pas de données à caractère personnel ;
9. le traitement de données à caractère personnel désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou non, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la consultation, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de communication, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, ainsi que l’effacement ou la destruction ;
10. la collecte de données à caractère personnel désigne une procédure ou un ensemble de procédures systématiques visant à obtenir des données à caractère personnel en vue de leur stockage ultérieur sur un support de données en vue d’un traitement immédiat ou ultérieur ;
11. « le stockage de données à caractère personnel » désigne la conservation de données sous une forme permettant un traitement ultérieur ;
12. l’élimination des données à caractère personnel : la destruction physique du support sur lequel elles sont stockées, leur effacement physique ou leur exclusion définitive de tout traitement ultérieur ; l’anonymisation est également une forme d’élimination des données à caractère personnel ;
13. l’anonymisation : une opération par laquelle les identifiants utilisés pour identifier une personne physique déterminée sont définitivement supprimés ou dissociés ;
14. la pseudonymisation désigne le traitement des données à caractère personnel de telle sorte qu’elles ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans le recours à des informations complémentaires, à condition que ces informations complémentaires soient conservées séparément et fassent l’objet de mesures techniques et organisationnelles visant à garantir qu’elles ne soient pas associées à une personne physique identifiée ou identifiable ; une fois les informations supplémentaires réassociées, il est possible de réidentifier une personne physique déterminée ;
15. le « profilage » désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects de la personnalité d’une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant, par exemple, ses performances professionnelles, sa situation économique, son état de santé, ses préférences personnelles, ses centres d’intérêt, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements, etc. ;
16. «consentement de la personne concernée»: toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque, par laquelle la personne concernée, par une déclaration ou par un acte positif clair, indique qu’elle accepte le traitement de ses données à caractère personnel ;
17. « base de données/fichier » : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessible selon des critères spécifiques, qu’il soit centralisé, décentralisé ou organisé selon des critères fonctionnels ou géographiques ;
18. une violation de données à caractère personnel (ci-après dénommée « violation de données ») désigne une faille de sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite, à des données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière.

La Politique de traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommée la « Politique ») entre en vigueur le 1er septembre 2025.

• H.R.G. spol. s r.o. – société chargée de l'impression et de la distribution du magazine Bublinky (valable uniquement pour les clients)
• avocat – si nécessaire
• commissaire aux comptes
• comptable externe
• fournisseurs informatiques
• médecin du travail