Système de signalement interne

Notre entreprise a mis en place un système interne de signalement et accepte les signalements conformément à la loi n° 171/2023 Coll. relative à la protection des lanceurs d’alerte. Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des canaux de signalement, ainsi qu'une description de la procédure à suivre pour soumettre et suivre un signalement. Seule la personne désignée est habilitée à accéder à un signalement une fois celui-ci reçu. Toutes les informations fournies sont donc parfaitement sécurisées.

La personne désignée chargée de recevoir, d’enquêter et de traiter les signalements est : Ing. Jan Kadlec, tél. : +420 605 266 804, e-mail : jan.kadlec@usspa.cz. Ces coordonnées ne sont pas destinées à la soumission de signalements. Les signalements peuvent être soumis en utilisant les méthodes décrites ci-dessous.

Conformément à la loi, nous acceptons les signalements par écrit, par voie orale ou en personne. 

Le lanceur d'alerte peut effectuer un signalement via le formulaire en ligne disponible à l'adresse www.nntb.cz/c/buh9ebn0 ou sur le site web www.nntb.cz – icône « signalement » dans la barre supérieure – « Mon organisation » et saisir le code : zsvicdzbz7. 

La personne compétente acceptera également les signalements verbaux lors d’un entretien en face à face. Une demande de rendez-vous peut être organisée par e-mail à l’adresse jan.kadlec@usspa.cz ou par téléphone au +420 605 266 804. Le déclarant aura la possibilité de procéder à une déclaration verbale dans un délai raisonnable, mais au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a formulé sa demande.

Si vous signalez un comportement qui :

1. constitue une infraction pénale,
2. constitue une infraction administrative pour laquelle la loi prévoit une amende dont le montant maximal est d’au moins 100 000 CZK,
3. enfreint la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, ou
4. enfreint toute autre réglementation nationale ou de l'Union européenne dans les domaines spécifiés par la loi (par exemple, les services financiers, l'impôt sur les sociétés, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement, etc.)

La personne concernée est tenue de conserver un registre électronique contenant les détails des signalements reçus et de conserver les signalements transmis via le système de signalement interne, ainsi que tous les documents s'y rapportant, pendant une période de 5 ans à compter de la date de réception du signalement. Dans le cas des signalements transmis via le système de signalement interne, seule la personne désignée a accès aux registres, aux documents relatifs au signalement et aux signalements conservés.

Vous pouvez également effectuer un signalement via le système de signalement externe du ministère de la Justice. Vous trouverez de plus amples informations, notamment le formulaire de signalement, à l'adresse suivante : http:// oznamovatel.justice.cz/